Le site internet Espace Client : d’EDF solutions solaires (ci-après « l’Espace Client »), est la propriété de EDF solutions solaires, SAS au capital social de 36 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 160 900, et dont le siège social est situé 150 allée des Noisetiers, 69760 Limonest.
1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») qui se connecte à l’Espace Client. Tout accès à l’Espace Client emporte acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et engagement de s’y conformer.
Le contenu des CGU peut être modifié à tout moment par EDF solutions solaires, propriétaire de l’Espace Client. Les modifications apportées seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur l’Espace Client. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU, en cliquant sur le lien dédié.
2 – Accès et éligibilité
2.1 – EDF solutions solaires s’efforce de permettre l’accès à l’Espace Client vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation.
En outre, EDF solutions solaires se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace Client afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison interne et/ou technique, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.
L’accès à l’Espace Client se fait sur le site internet via l’adresse web suivante : https://espaceclient.edf-solutions-solaires.com.
2.2 – L’accès à l’Espace Client est strictement réservé à la clientèle de Quartier Solaire disposant d’un accès à internet et d’une adresse électronique. Cet accès n’est lié à aucun engagement de durée. EDF solutions solaires se réserve le droit de ne pas donner suite à l’accès d’un Utilisateur, notamment en raison d’une incompatibilité technique.
Les codes d’accès et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de ses codes d’accès. Il lui appartient de mettre en œuvre toute mesure de précaution nécessaire à leur protection et à leur conservation. EDF solutions solaires ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.
3 – Fonctionnalités
L’Espace Client fournit à l’Utilisateur des données indicatives et non contractuelles concernant notamment le fonctionnement de son offre Quartier Solaire, sa consommation d’électricité au sein de l’opération d’autoconsommation collective, des documents contractuels et non contractuels, un espace parrainage, etc. L’Espace Client fournit aussi à l’Utilisateur un service de paiement de son abonnement, en ligne. La mise à disposition de ces données ne constitue pas un engagement à les maintenir dans le temps.
4 – Responsabilité
EDF solutions solaires est soumise à une obligation de moyens concernant l’accès au Site ainsi que pour la mise à disposition et l’exactitude des données qui y sont renseignées.
EDF solutions solaires ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Espace Client, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur.
EDF solutions solaires ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à l’Espace Client ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de l’Espace Client et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, telles que les pertes de données, et/ou la présence de virus sur l’Espace Client, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Les liens mis en place sur l’Espace Client en direction de sites internet externes ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, EDF solutions solaires n’étant pas l’éditrice de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et ne pourra en conséquence, en être tenue pour responsable, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. En toute hypothèse, EDF solutions solaires ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU.
5 – Données à caractère personnel et cookies
Le Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi modifiée n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est la société EDF solutions solaires, représentée par son Président – 150, allée des Noisetiers, ZAC du Puy d’Or, 69760 Limonest.
Les données personnelles de l’Utilisateur qui sont recueillies sont : son nom, prénom, identifiant et mot de passe, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, données de production et d’autoconsommation du générateur photovoltaïque, données de consommation sur le réseau public de distribution d’électricité.
Les demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées par courrier à l’attention du Délégué à la protection des données personnelles ou par courrier électronique à privacy@edf-solutions-solaires.com.
Les données recueillies par EDF solutions solaires ont pour finalités :
- l’identification des Utilisateurs ;
- l’exécution du contrat conclu avec EDF solutions solaires ;
- la communication d’informations pertinentes aux Utilisateurs.
La base juridique du traitement réalisé est l’exécution du contrat conclu avec EDF solutions solaires.
Les destinataires des données sont :
- les services internes d’EDF solutions solaires intervenant aux différents stades de l’exécution du contrat ou de l’envoi des informations ;
- les prestataires et sous-traitants d’EDF solutions solaires participant à la réalisation de ces missions, ainsi que ceux intervenant sur l’Espace Client pour des raisons internes et/ou techniques.
Le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert des données à caractère personnel vers (i) des filiales du groupe EDF, (ii) et/ou des partenaires commerciaux et prestataires, pouvant être localisés en France et/ou au sein de l’Union européenne, et/ou dans un pays tiers ou une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; étant précisé qu’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place de garanties appropriées telles que l’existence de Binding Corporate Rules (BCR) ou la conclusion de Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne, et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur. Ces données peuvent le cas échéant être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou qui aurait besoin d’y accéder dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux.
Les données collectées sont conservées pendant toute la période de relation contractuelle et pour une durée correspondant à la période de garantie et/ou à la durée des services dont bénéficie l’Utilisateur le cas échéant. Les données sont ensuite conservées en archives intermédiaires pour la durée de prescription légale applicable, soit cinq (5) années dans la plupart des cas, sauf obligations légales ou réglementaires éventuelles imposant une durée de conservation plus longue.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données ainsi que de la possibilité de transmettre à EDF solutions solaires ses directives afin d’organiser le sort de ses données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@edf-solutions-solaires.com.
L’Utilisateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il est rappelé que l’exercice des droits exposés ci-dessus pourra dans certains cas conduire à l’impossibilité d’exécuter les prestations contractées.
EDF solutions solaires dispose d’un Délégué à la Protection des Données (« Data protection Officer » – DPO) qui peut être contacté pour toute question relative au traitement des données personnelles ainsi que pour exercer les droits afférents à l’adresse électronique suivante : privacy@edf-solutions-solaires.com.
Lors de ses visites, l’Utilisateur est informé que des cookies (témoin de connexion) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies, etc., en suivant les instructions présentes dans la Politique cookies du Site.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
6 – Propriété intellectuelle
La marque EDF solutions solaires est une marque déposée. Il est précisé que la charte graphique, toutes informations, documents et contenus de l’Espace Client Quartier Solaire sont la propriété exclusive d’EDF solutions solaires ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. A ce titre, ces éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, dénaturer de façon totale ou partielle, ni de manière plus générale, diffuser ou exploiter la charte graphique de l’Espace Client et/ou les informations, documents et contenus sans autorisation expresse et préalable d’EDF solutions solaires.
Toute exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de la charte graphique de l’Espace Client et/ou de son contenu, et plus généralement toutes informations, documents et contenus figurant dans l’Espace Client, est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
Tous liens effectués par des tiers en direction d’une des pages internet ou contenu de l’Espace Client sont interdits.
7 – Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont régies par la loi française. EDF solutions solaires et l’Utilisateur s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, les conséquences des CGU ou l’utilisation de l’Espace Client. Pour les particuliers, ces derniers sont informés de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur pourra notamment contacter le Médiateur EDF selon les modalités précisées sur l’Espace Client internet https://mediateur.edf.fr ou à l’adresse postale Médiation EDF – TSA 50026 – 75804 Paris cedex 08. A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente. Pour les professionnels, toute contestation sur l’interprétation, l’exécution, les conséquences des présentes CGU ou l’utilisation de l’Espace Client, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon nonobstant toute procédure en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date de prise d’effet : 06/05/2025